image attention Autorisations d'activités ambulantes - Carte sécurisée 

 

 

 

 

 

 

Activités ambulantes

Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?

Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques pour effectuer des ventes ambulantes ?

Quelles sont les formes les plus courantes de ventes ambulantes et les obligations qu’elles impliquent ?

a. Le commerce ambulant

b. Quelles sont les principales autres formes d’activités ambulantes ?

image attention Autorisations d'activités ambulantes - Carte sécurisée obligatoire au 01/04/2014

Qu’est-ce qu’une activité ambulante ?

C’est la vente, l’offre en vente et l’exposition en vue de la vente de produits et de services au consommateur par un commerçant en dehors de son ou de ses établissements inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises ou par toute autre personne ne disposant pas d’un tel établissement.

Cette législation concerne donc toute personne, commerçante ou non, qui pratique de telles ventes.

Elle couvre non seulement la vente de produits mais aussi celle de services.

Par contre, elle ne vise pas :

  • les ventes effectuées à des professionnels à des fins professionnelles ;
  • les prestations de service effectuées par des professionnels dont la profession est régie par des règles de déontologie contrôlées par les pouvoirs publics.

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Devez-vous disposer d’une autorisation ou remplir des conditions spécifiques pour effectuer des ventes ambulantes ?

Oui, une autorisation ou des conditions spécifiques peuvent être requises du vendeur, selon son statut (commerçant, association, particulier), le type de vente (commerciale ou non) et le lieu de vente (voie publique ou home party, par exemple).

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Quelles sont les formes les plus courantes de ventes ambulantes et les obligations qu’elles impliquent ?

a. Le commerce ambulant

Son exercice est subordonné à conditions

  • il requiert une autorisation d’activités ambulantes : l’autorisation d’activités ambulantes ;
  • il n’est admis qu’en certains lieux et peut nécessiter une autorisation supplémentaire en fonction du lieu (par exemple, l’autorisation de la commune pour l’exercice sur les marchés communaux et le domaine public) ;
  • il peut être soumis à des restrictions horaires (essentiellement au domicile du consommateur) ;
  • tous les produits et services ne peuvent être vendus en commerce ambulant.

L’autorisation d’activités ambulantes

Afin de limiter au maximum les risques de falsification, l'autorisation d'activité ambulante est délivrée sur un support électronique depuis le 01/04/2013 et plus sur un support papier. Ces dernières autorisations papiers restent tout de même valables jusqu'au 31/03/2014, le temps pour leurs titulaires d'aller dans un guichet d'entreprises afin d'obtenir une nouvelle autorisation sur support électronique. Au-delà de cette date, ces autorisations papiers auront perdues toute validité, ce qui aura pour conséquence pour les commerçants encore en possession de celles-ci de ne plus pouvoir exercer leur(s) activité(s) ambulante(s).

L'autorisation d'activité ambulante est nécessaire à toute personne qui pratique une activité ambulante :

  • la personne physique qui travaille pour son propre compte ;
  • le responsable de la gestion journalière d’une société ou d’une association ;
  • les préposés de ses personnes, sociétés ou associations.
Combien de temps est-elle valable ?

Elle vaut pour toute la durée de l’activité.

Où s’obtient-elle ?

Elle s’obtient auprès d’un guichet d’entreprise agréé.

Quels sont les différents types d’autorisations d’activités ambulantes ?
  1. L’autorisation patronale :
    • elle est émise au nom du patron personne physique ou de la société qui exerce l’activité ambulante, dans ce dernier cas, elle est attribuée via la personne responsable de la gestion journalière ;
    • elle permet d’exercer l’activité :
      • soit en tout lieu autorisé à l’exception du domicile du consommateur ;
      • soit en tout lieu autorisé y compris le domicile du consommateur.
  2. L’autorisation de préposé B :
    • elle est émise au nom d’une personne et permet l’exercice de l’activité en tout lieu autorisé en ce compris le domicile du consommateur.
  3. L’autorisation de préposé A :
  4. elle est émise au nom de l’entreprise, personne physique ou société, et est de ce fait interchangeable entre préposés ;
    • elle permet l’exercice de l’activité en tout lieu à l’exception du domicile du consommateur.
L’obtention de la carte est soumise aux conditions suivantes :
  • être ressortissant de l’un des pays de l’Espace économique européen (l’UE avec en plus l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein) ou bénéficier de l’une des causes de dispense de la carte professionnelle ;
  • l’exercice de l’activité sous le couvert de la carte de préposé A est toutefois autorisé pour les ressortissants hors Espace économique européen, titulaires de la carte professionnelle ou d’un permis de travail selon qu’ils exercent sous statut indépendant ou salarié ;
  • pour la carte patronale, satisfaire aux connaissances de gestion ;
  • pour l’exercice de l’activité au domicile du consommateur, fournir un extrait de casier judiciaire vierge ou, à défaut, être autorisé à l’exercice de l’activité par le Ministère public.
Que coûte l’autorisation d’activités ambulantes?
  • 150 euros si vous êtes patron ;
  • 100 euros si vous êtes préposé.

Où peut s’exercer le commerce ambulant ?

Pour des motifs de protection du consommateur, le commerce ambulant n’est autorisé qu’en certains lieux :

  • les marchés publics ;
  • les marchés privés autorisés par la commune ;
  • le domaine public ;
  • les accotements privés des voies publiques et les parkings commerciaux moyennant l’accord préalable de la commune et du propriétaire du lieu ;
  • les halls de gare, de métro et d’aéroport ;
  • les galeries commerciales ;
  • les fêtes foraines, uniquement pour les activités ambulantes de gastronomie foraine ;
  • les établissements HORECA, mais uniquement pour la vente de fleurs.

Il l’est aussi lors de certaines manifestations :

      les brocantes autorisées par la commune ;

  • les manifestations culturelles et sportives, pour autant que les produits vendus se rapportent à l’objet de la manifestation ou soient des produits de petite restauration.

L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à des plages horaires ?

La vente au domicile du consommateur n’est autorisée qu’entre 8 heures et 20 heures.

Quels sont les produits et les services dont la vente est autorisée en commerce ambulant ?

Tous les produits et services, à l’exception :

  • des armes et des munitions, sauf les armes de panoplie dans le cadre de certaines manifestations ou sur les marchés d’antiquité-brocante ;
  • des médicaments et des produits et services qui visent à améliorer la santé, en ce compris les herbes médicinales et leurs composantes des métaux précieux, les pierres précieuses et les perles fines ou de culture ainsi que les objets fabriqués à partir de ces matières, sauf usagés sur les marchés d’antiquité-brocante.

Au domicile du consommateur, seules sont autorisées :

  • les ventes de produits et services d’une valeur totale de moins de 250 euros ;
  • les ventes de produits et services dépassant ce montant, rentrant dans la liste des produits de première nécessité ou liés au bien-être de la personne, pour autant que ces ventes n’excèdent pas un article ou service par opération et que leur coût demeure égal ou inférieur à 700 euros. 

Ces ventes sont en outre assorties d’une extension du délai de réflexion pour le consommateur.

L’exercice du commerce ambulant est-il soumis à d’autres conditions ?

Dans un souci d’information et de protection du consommateur, le commerçant ou ses préposés doivent s’identifier lors de la vente :

  • soit via un panneau d’identification apposé sur le camion-magasin ou l’étal ;
  • soit en exhibant sa carte avant toute vente au domicile du consommateur.

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b. Quelles sont les principales autres formes d’activités ambulantes ?

Deux catégories sont à distinguer :

  • les ventes commerciales ;
  • les ventes sans caractère commercial.

Les ventes commerciales

1. Les ventes dans le cadre des manifestations de promotion du commerce local ou de la vie communale

Les manifestations de promotion du commerce local :

  • elles sont plus connues sous  l’appellation de braderie ;
  • elles sont organisées par la commune ou à avec l’accord de celle-ci et visent à promouvoir le commerce d’un quartier, d’une galerie commerciale ou d’une commune ;
  • elles rassemblent les commerçants de la zone de promotion et généralement des commerçants ambulants ainsi que d’autres professionnels, tels que commerçants, artisans, agriculteurs, producteurs belges et étrangers invités, autorisés par la commune.

Les manifestations de promotion de la vie communale :

  • elles sont organisées par la commune ou avec son autorisation ;
  • les visent à faire connaître la commune, ses potentialités, et s’inscrivent généralement dans un contexte festif ;
  • elles agrémentent notamment des événements comme les jumelages ;
  • elles accueillent les commerçants locaux, parfois sur des stands hors de leur établissement, mais aussi d’autres professionnels belges et étrangers invités, autorisés par la commune.

Les professionnels participant à ces deux types de manifestation ne doivent pas être titulaires de l’autorisation d’activités ambulantes mais doivent pouvoir faire la preuve de leur qualité de commerçant, artisan, agriculteur, producteur, etc., et s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

2. Les foires commerciales, artisanales, agricoles et les salons

Ces manifestations ont pour objectif de faire connaître les activités économiques d’un ou de plusieurs secteurs économiques ou encore d’une aire géographique.

Elles doivent répondre aux critères suivants :

  • l’objectif premier est promotionnel, même si la vente y est admise ;
  • la manifestation doit être annoncée à renfort de publicité ;
  • elle doit être exceptionnelle et temporaire ;
  • elle doit être réservée aux professionnels du secteur ou de l’aire géographique et à ceux qui assurent l’accueil des visiteurs (hôtesses, Horeca, etc.).

Les professionnels qui participent à ces manifestations sont dispensés de l’autorisation d’activités ambulantes, mais doivent s’identifier au moyen d’un panneau au cours de la manifestation.

3. Les ventes effectuées par un commerçant devant son magasin
  • elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, mais bien, lorsqu’elles se situent sur la voie publique, l’autorisation de la commune ;
  • les produits et services proposés doivent être de même nature que ceux habituellement vendus dans le magasin.
4. Les ventes effectuées par un commerçant dans les locaux d’un autre commerçant
  • il s’agit de ventes qui permettent au commerçant accueillant d’élargir son offre à la clientèle ;
  • elles doivent se dérouler pendant les heures habituelles d’ouverture ;
  • les produits et services offerts doivent être de nature complémentaire (par exemple les prestations d’un  audioprothésiste chez un opticien) ;
  • elles doivent présenter un caractère temporaire ou périodique et accessoire ;
  • le commerçant accueilli doit s’identifier ;
  • ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.
5. Les ventes effectuées dans un but promotionnel par un commerçant, un artisan, un agriculteur, un producteur, etc. en dehors de son établissement
  • il s’agit par exemple des dégustations de vin effectuées par un caviste dans un local plus approprié que son établissement ;
  • ces ventes doivent avoir un caractère promotionnel, exceptionnel et temporaire ;
  • les produits et services offerts doivent être de même nature que ceux vendus dans l’établissement du vendeur ;
  • l’opération doit être déclarée au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions au moins trente jours avant son début et comporter les éléments la justifiant et permettant d’en contrôler le bien-fondé ;
  • elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.
6. Les ventes réalisées au domicile du consommateur à la demande expresse de ce dernier

Elles ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes, lorsque :

  • le consommateur a demandé de façon préalable et expresse la visite du vendeur en vue de négocier l’achat du produit ou du service vendu ;
  • cette demande ne fait ni suite à une offre de visite proposée par téléphone par le vendeur, ni réponse à une opération de contact systématique et massif de clients de la part du vendeur.
7. Les « home-party »

Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes lorsqu’elles satisfont aux conditions suivantes :

  • hle vendeur satisfait aux dispositions relatives à la TVA ;
  • les ventes ont lieu dans la partie habitée d’une habitation exclusivement utilisée à des fins privées ;
  • elles se déroulent en une fois et en un jour ;
  • elles sont annoncées préalablement et personnellement aux personnes auxquelles elles s’adressent avec indication des produits et services offerts.
8. Les ventes de ses produits par l’agriculteur, l’éleveur, l’horticulteur, directement sur le lieu de production

Il s’agit par exemple de la vente de des produits de la ferme à la ferme.

Ces ventes ne nécessitent pas l’autorisation d’activités ambulantes.

Les ventes ambulantes sans caractère commercial

1. Les brocantes et autres manifestations du genre

Ces manifestations rassemblent généralement particuliers et professionnels :

  • elles permettent aux particuliers d’y vendre leurs biens qu’ils n’ont pas acquis, fabriqués ou produits en vue de la vente, en d’autres termes, leurs surplus et leurs fonds de grenier ;
  • le nombre de participations des particuliers aux brocantes n’est pas limité mais ces participations doivent néanmoins demeurer occasionnelles ; au-delà, le particulier devient commerçant, ne fût-ce qu’à titre complémentaire, et est tenu de respecter les obligations propres à ce statut ;
  • ces ventes doivent être organisées ou autorisées par les communes ;
  • les professionnels doivent disposer de la carte d’activités ambulantes.

Les manifestations ouvertes aux particuliers peuvent dépasser le cadre des brocantes et porter sur des produits différents.

Elles s’inscrivent généralement dans des traditions locales : foire au potiron, vente des pigeons en surnombre, issus des nichées de printemps.

2. Les ventes dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou de défense de la nature, du monde animal et des produits du terroir
Qui peut vendre ?

Toute personne, organisation ou association de droit ou de fait qui souhaite soutenir l’une des causes énumérées ci-dessus.

Ces ventes nécessitent-elles une autorisation ?

La réglementation distingue trois catégories d’opérateurs :

  • les organisations de jeunesse reconnues et subventionnées par les pouvoir publics peuvent vendre librement pour autant qu’elles demeurent dans le cadre de la réglementation ;
  • les associations ou institutions reconnues par le SPF Finances comme pouvant recevoir des dons fiscalement déductibles doivent simplement déclarer leurles autres personnes et associations qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories ci-dessus doivent disposer d’une autorisation préalable.
Où les déclarations doivent-elles être transmises et les autorisations sollicitées ?
  • à la commune du lieu où se déroule la vente lorsque l’opération se limite à une seule commune ;
  • au Service des Autorisations économiques, lorsque l’opération dépasse le cadre d’une commune.
Quelles conditions particulières doivent-elles respecter ?
  • non, les ventes doivent demeurer occasionnelles ;
  • en outre, elles doivent éviter de concurrencer les entreprises commerciales ;

  • afin de permettre la vérification de cette condition, les déclarations et demandes d’autorisation doivent comporter une estimation des produits ou services offerts à la vente.
Comment le consommateur peut-il s’assurer que le vendeur est bien habilité à vendre ?

Celui-ci doit s’identifier de manière à ce qu’il n’y ait pas de doute sur les buts de l’opération et l’identité du responsable de celle-ci.

Y a-t-il un contrôle de l’affectation de l’argent récolté ?

Oui, la preuve de la juste affectation des fonds récoltés doit être fournie par les opérateurs à l’administration qui a donné l’autorisation.  Pour les associations de jeunesse et celles reconnues par le SPF Finances, le contrôle est effectué par l’autorité qui les reconnaît.